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Conditions de vente
PREAMBULE
Le site est la propriété de la société IMMOVIDEO en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques. 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre IMMOVIDEO et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 2. PRODUITS Les photographies illustrant les biens immobiliers présentés, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de IMMOVIDEO ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par IMMOVIDEO sont disponibles. 3. PRIX Le prix est exprimé en euros. 4. LITIGES Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de PARIS est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. 5. CADRE LEGAL IMMOVIDEO vous garantit que tout les produits sélectionnés font l'objet d'un mandat enregistré dans nos livres conformément aux dispositions de la loi Hoguet, du 2 janvier 1970 : une loi qui encadre les activités de location, d'achat et de ventes immobilières en France. Les activités de syndic d'IMMOVIDEO sont régies par les dispositions de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967. 6. CARTES PROFESSIONNELLES IMMOVIDEO est titulaire des cartes professionnelles : 1. Gestion immobilière (administration de biens, gérance et syndic) : numéro G3718 délivrée par la préfecture de Police de Paris en date du 27/10/2009 et valide jusqu'au 03/10/2016. 2. Transaction immobilière sur immeubles et fonds de commerce : numéro T6996 délivrée par la préfecture de Police de Paris en date du 27/10/2009 et valide jusqu'au 20/08/2016. 7. ASSURANCES PROFESSIONNELLES IMMOVIDEO est bénéficiaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la compagnie ALLIANZ sous le numéro de police n°40.419.380. 8. GARANTIES PROFESSIONNELLES IMMOVIDEO est bénéficiaire des garanties financières accordée par la Caisse de Garantie de l’immobilier CGAIM de la FNAIM dont le siège est situé au 89, rue la Boétie 75008 PARIS pour un montant de : 1. Gestion immobilière (administration de biens, gérance et syndic) :1.100.000 € 2. Transaction immobilière sur immeubles et fonds de commerce : 120.000 € 9. SERVICE CLIENT Le service clients d'IMMOVIDEO : 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus) au numéro de téléphone + 33 1 47 050 202 et par mail à info@immovideo.fr aux heures indiquées ci-dessus. 6. INFORMATIONS LEGALES Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de IMMOVIDEO. De plus, IMMOVIDEO s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. |
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